Le SNMARHNU EN GREVE LE 16/12/2003

Alors que nous continuons à nous battre sur le terrain de la rémunération du TTA et de la juste revalorisation des astreintes promises par Mr Mattei, ce dernier tente de faire passer en force des modifications fondamentales du Code de la santé publique, dans le cadre de son plan Hôpital 2007.

Ces modifications visent à modifier fondamentalement l’organisation de l’hôpital et à laisser entre les mains des Directeurs la totalité des pouvoirs sans contre-pouvoir médical. Ce serait la remise en cause de toute organisation médicale et un blanc-seing à une organisation purement technocratique et financière : en clair la mort annoncée de l’hôpital public.

Vous trouverez ci-dessous le texte adressé ce jour à tous nos députés et les modifications proposées par le Ministre du Code de la santé publique. Pressentant cette impasse, le SNMARHNU s’était associé au préavis de grève de notre intersyndicale (CHG) afin de signifier clairement aux pouvoirs publics notre refus absolu d’un tel bradage de l’hôpital public.

Nous vous invitons donc à montrer clairement aux pouvoirs publics que nous n’ accepterons pas cette liquidation et que nous nous battrons pour préserver une certaine idée de ce que doit être l’hôpital de demain.

Nous serons donc très clairement grévistes le 16/12/2003 sans pour autant nous opposer à toute évolution de l’organisation hospitalière.

 

GREVE DU 16 DECEMBRE 2003

La Confédération des Hôpitaux Généraux

Avec L’INTERSYNDICALE DES PSYCHIATRES PUBLICS

Madame, Monsieur le Député,

Veuillez trouver ci-joint le communiqué de presse transmis à l’occasion du mouvement de grève le 16 décembre dans les hôpitaux.

Les médecins des hôpitaux sont soucieux d’inverser la tendance engagée depuis 30 ans et de réorganiser les circuits de décisions à l’hôpital en les recentrant sur les acteurs des soins. Il convient de placer la gestion au service des soins et non l’inverse. C’est pourquoi nous ne pouvons accepter certaines dispositions du plan Hôpital 2007 notamment celles qui prévoient :

- La nomination des médecins responsables de services ou de pôles et des praticiens par le directeur. L’indépendance des médecins à l’hôpital passe en effet par le maintien de leur nomination par le ministre de la santé.

- La perte des prérogatives des instances légitimes des établissements hospitaliers publics, Commission médicale d’Etablissement et Conseil d’Administration, au profit d’un comité médico-administratif exécutif entre les mains du Directeur.

Les nouveaux modes de financement de l’hôpital avec la tarification à l’activité n’imposent absolument pas ce renforcement du pouvoir administratif décisionnaire. Bien au contraire, c’est en préservant un juste équilibre reconnaissant la place du médecin à l’hôpital, les représentations démocratiques et le rôle majeur des services dans l’organisation des soins au quotidien que l’hôpital pourra faire face aux nouveaux défis économiques en conservant une optique de qualité des soins.

Au moment où le vrai problème à l’hôpital est celui des équipes débordées par les multiples missions qui leur sont confiées sans pouvoir y répondre dans les conditions de disponibilité et de sécurité auxquelles peut prétendre la population, une telle réforme ne ferait qu’accroître le malaise hospitalier.

Restant à votre disposition pour vous apporter toutes les précisions qui pourraient vous sembler nécessaires et comptant sur votre engagement pour préserver un hôpital public de qualité au service de chacun, nous vous prions d’agréer, Monsieur le député, l’expression de notre haute considération.

Dr Pierre Faraggi

Président de la Confédération des Hôpitaux Généraux

Dr JC Pénochet

Secrétaire Général de la Confédération des Hôpitaux

 

communiqué de la C.H.G..pdf

Présentation de la Conférence de Presse

Jeudi 20 novembre 2003

CGT – FO – SUD – CFTC - CHG – CMH – INPH

Les organisations syndicales présentes ont décidé de lancer ensemble un avertissement au gouvernement en demandant au Ministre de la Santé de réunir les conditions d’une véritable négociation sur l’avenir et les moyens indispensables pour l’hôpital public.

Nous tenons à souligner ici que ce rassemblement syndical est un évènement, qu’il n’a pas eu lieu depuis de nombreuses années dans le secteur hospitalier. Il est motivé, tant par les méthodes utilisées par le Ministre, que par les objectifs politiques de la réforme engagée.

En effet, depuis novembre 2002, date à laquelle Monsieur MATTEI a annoncé son plan " Hôpital 2007 ", tout se met en place à " marche forcée " sans débats publics, sans véritables négociations avec les organisations syndicales représentatives du secteur.

Tout confirme aujourd’hui, que le gouvernement, le ministère de la santé se dotent de tous les outils juridiques, législatifs et financiers pour réformer en profondeur l’offre de soins et, en particulier, l’hôpital public au profit d’une certaine logique comptable qui défavorise le service public, réduit l’offre de soins et instaure un système à deux vitesses.

Nous sommes bien face à un bouleversement de l’offre publique de soins !

Au nom de la modernisation de la gestion hospitalière, JF MATTEI présentait le 26 juin 2003, ses axes de réforme de l’hôpital, dernier volet selon lui du plan " Hôpital 2007 " .

JF MATTEI tente d’imposer une réforme de la " gouvernance de l’hôpital " qui déstructure son fonctionnement actuel.

De quelle modernisation nous parle t-on ?

De quelle autonomie nous parle t-on quand on connaît l’encadrement budgétaire imposé aux établissements, la tutelle de plus en plus forte des ARH ?

Non l’hôpital n’a pas besoin de ces changements là, encore moins les usagers, ni bien sûr les personnels.

L’hôpital, la politique de santé, l’offre de soins publique a surtout besoin de rompre avec les logiques comptables imposées, et de se doter de tous les outils qui favorisent la démocratie à tous les niveaux.

Nous tenons à réaffirmer ici que l’hôpital est avant tout une communauté humaine au service de l’humain. Comme nous le disions le 6 novembre " ce dont souffre aujourd’hui l’hôpital, c’est essentiellement du manque de personnels, toutes catégories confondues. C’est pourquoi l’urgence est aussi à la mise en œuvre d’un plan ambitieux d’emploi et de formation. Cela passe par des créations d’emplois immédiates dans les qualifications disponibles, une augmentation des places dans les écoles de formation avec des mesures d’attractivité et de fidélisation, le financement des promotions professionnelles. "

Le taux d’évolution des budgets hospitaliers pour l’année 2004 doit intégrer toutes les mesures nouvelles annoncées, le paiement des heures supplémentaires réalisées, la mise en œuvre de la RTT pour les personnels médicaux et non médicaux.

Le taux actuellement voté en première lecture dans le PLFSS 2004 ne permettra pas de maintenir toutes les activités hospitalières. C’est un taux restructurant qui risque d’obliger les établissements à faire des choix en terme de maintien ou de suppression d’activité. La seule variable d’ajustement serait le personnel et donc une nouvelle diminution et dégradation de l’offre de soins.

Pour conclure, nous considérons que les annonces du ministère sont insuffisantes.

A ce jour, la " gouvernance de l’hôpital " n’est pas négociable, ni la politique budgétaire et comptable. Seul le statut du directeur et des PH est ouvert à la négociation avec les organisations syndicales. Comment concevoir le devenir du statut du directeur et des PH en dehors de la logique ou de la conception globale de l’hôpital public ?

Par ailleurs, un chantier " à délimiter " serait ouvert, voire négocié sur le dialogue social à l’hôpital ! Ce chantier reste à ce jour bien trop vague sur le contenu et la forme qu’il pourrait prendre.

Quant aux autres revendications, notamment l’emploi et la formation, nous n’avons à ce jour aucune réponse concrète !

Nous tenions à exprimer publiquement notre insatisfaction concernant les méthodes de concertation de ce gouvernement mais surtout interpeller l’opinion publique sur les dangers des réformes en cours.

L’hôpital est un bien public dont le devenir concerne tous les citoyens, tous les assurés sociaux. Avec nous, ils y sont très attachés, ils l’ont déjà démontré.

S’il doit évoluer, c’est dans le sens du progrès social, d’une meilleure réponse à leur besoin, selon des valeurs d’égalité d’accès et de traitement que sont les valeurs et les missions du service public.

Les organisations syndicales présentes se réuniront suite à cette conférence de presse pour décider ensemble des actions à envisager.

D’ores et déjà, elles décident de construire ensemble des initiatives, des interpellations publiques dans les régions, les localités, les établissements.

Elles continueront à se rencontrer pour réagir ensemble en fonction de l’actualité, des négociations et concertations annoncées, et des réponses du gouvernement à leurs exigences.

Fait à Paris, le 20 novembre 2003.

Déclaration commune du 20 novembre 2003.pdf

Nouvelle gouvernance : des promesses de négociations
jeudi 13 novembre 2003
Lors de la dernière réunion du comité de pilotage sur la « Nouvelle gouvernance » du 12/11/03, E. Couty a annoncé des modifications importantes dans la préparation d'Hôpital 2007 : pour les groupes 2 (directeurs) et 3 (P.H.) la poursuite de la phase de concertation avec tous les partenaires de l'hôpital (Conférences, FHF, etc...¦) est annulée et remplacée par l'ouverture d'une négociation entre les pouvoirs publics et les organisations syndicales représentatives. Cette négociation s'effectuera avec les seuls intersyndicats pour les statuts de P.H. et les syndicats de directeurs pour leur statut. Les institutionnels (conférences, FHF, etc...) seront tenus au courant au fur et à  mesure de l'évolution des négociations. Les nouvelles dates proposées pour cette négociation seront fixées dans les prochains jours. Parallèlement, une réflexion pouvant devenir négociation s'engagera avec les syndicats de la fonction publique hospitalère sur les conditions du dialogue social à  l'hôpital. De leur côté, les chantiers gouvernance et T2a se poursuivraient comme prévu, ce qui n'est pas cohérent puisque l'organisation interne de l'hôpital demeure une question évidemment en relation étroite avec celle du statut. L'échéance pour des propositions abouties HOP2007 n'est plus décembre 2003 mais janvier 2004 et le calendrier de la concrétisation d'une nouvelle organisation interne dans la loi hospitalière n'a pas été arrêté. Cette ouverture est à  enregistrer comme un succès obtenu par la mobilisation commune des syndicats de personnels et des intersyndicats. Reste à  tenir bon afin d'obtenir une véritable négociation sur l'ensemble du dossier et à  en définir le périmètre, la méthode et le calendrier. La conférence de Presse du 20 novembre est évidemment maintenue.

Communiqué de presse

 

Déclaration commune des organisations syndicales des personnels (CGT, FO, SUD, CFTC) et des médecins hospitaliers (INPH, CMH, CHG, SNAM/HP)

C’est parce que l’avenir du service public de santé et de l’hôpital nous préoccupe tous que les organisations syndicales de personnels hospitaliers, médicaux et non médicaux (CGT, FO, SUD, CFTC, INPH, CMH, CHG, SNAM/HP) ont décidé de se rencontrer et d’arrêter en commun, la déclaration suivante, afin de lancer un avertissement au gouvernement.

Ils tiennent à souligner la gravité de la situation actuelle des hôpitaux, conséquence à la fois des restrictions budgétaires et de la pénurie de personnels appliquées par les gouvernements successifs, au nom de la maîtrise de l’offre et de la réduction des déficits publics. Malgré la mobilisation permanente de l’hôpital et de ses personnels, cette logique comptable aboutit à une dégradation de notre système hospitalier.

La méthode actuelle du Gouvernement consiste à faire cautionner par les organisations syndicales des mesures déjà arrêtées, notamment dans le cadre " Hôpital 2007 ".

Notre responsabilité est de dire : que face à cette situation, force est de constater que le cadre qui nous est proposé par le gouvernement, mène à une impasse. C’est pourquoi, nos organisations exigent l’ouverture de véritables négociations sur l’avenir de l’hôpital et sur les revendications de ses professionnels.

Ce dont souffre aujourd’hui l’hôpital, c’est essentiellement du manque de personnels, toutes catégories confondues. C’est la raison pour laquelle, l’urgence est à la mise en œuvre d’un plan ambitieux d’emploi et de formation pour les personnels. Cela passe par des créations d’emplois immédiates dans les qualifications disponibles, une augmentation des places dans les écoles de formation avec des mesures d’attractivité et de fidélisation, le financement des promotions professionnelles. Les mesures annoncées concernant l’augmentation des quotas, tant pour les médecins que pour les soignants, sont notoirement insuffisantes.

Tout cela pose la question du financement de l’hôpital. Les plans successifs annoncés à grand renfort de publicité (urgences, périnatalité, personnes âgées, cancer…) ne sont à ce jour pas financés. Les conséquences seront une aggravation de la situation financière des établissements qui n’auront comme seule alternative que de faire des choix en terme de maintien ou de suppression d’activité. La seule variable d’ajustement sera le personnel et donc une nouvelle diminution et dégradation de l’offre de soins.

Par ailleurs, le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, voté en première lecture, institue la tarification " dite " à l’activité, ayant comme objectif d’harmoniser les dotations budgétaires entre le public et le privé. Elle va introduire à l‘hôpital des critères de rentabilité, constituant une pression à la sélection des malades.

En outre, au moment où s’ouvrait la " concertation " sur la gestion interne à l’hôpital, le gouvernement publiait le 4 septembre une ordonnance de simplification sanitaire qui vient profondément modifier le Code de la Santé. En effet, elle renforce considérablement les pouvoirs des ARH et généralise le Groupement de Coopération Sanitaire ouvrant la porte à une privatisation rampante de l’hôpital public.

Nous nous adressons solennellement au gouvernement. Il appartient au Ministre de la Santé de réunir les conditions d’une véritable négociation sur l’avenir et les moyens indispensables pour l’hôpital public.

Les organisations signataires ont décidé d’organiser une conférence de presse le jeudi 20 novembre 2003, à 11 heures, qui marque la volonté commune d’obtenir un changement d’attitude du gouvernement sur l’ensemble de ces questions.

A l’issue immédiate de cette initiative, en l’absence de réponse du gouvernement, nous déciderions de prendre ensemble toutes les dispositions pour organiser les actions nécessaires tant au niveau national que local, dans les plus brefs délais.

Paris, le 6 novembre 2003

Mantes la Jolie, le 23 09 03

 Monsieur COUTY, Directeur des Hôpitaux

8 avenue de Ségur

75350 PARIS 07 SP

Monsieur le Directeur,

Lors de l’assemblée générale de notre syndicat le 20 septembre 2003, les membres présents et les représentants régionaux m’ont fait part d’une application inhomogène du décret N°2002-1421 du 06.12.2002 , modifiant le décret N° 84-131 du 24.02.1984, portant sur le statut des praticiens hospitaliers.

Les établissements et parfois l’annonce des Agences Régionales d’Hospitalisation prennent comme effet de l’application du décret tantôt le 1^er janvier 2003, tantôt le 06 janvier 2003.

Cette incohérence vient d’une interprétation différente des uns et des autres portant sur l’article 20 de l’arrêté du 30.04.03, celui-ci précisant dans ses modalités comptables que les périodes mensuelles sont comptées à partir du premier lundi de chaque mois.

Cette notion fait référence au mode de calcul antérieur au 1^er janvier 2003 qui se faisait sur des jours ouvrables. A la date d’effet du nouveau décret, le décompte des jours travaillés se fait indifféremment de jour comme de nuit avec un décompte cumulé par quadrimestre.

Il me semble qu’il est important de revoir la rédaction de l’article 20 de sorte que l’obligation annuelle de 414 demi-journées soit inscrite dans le cadre du décret entre le 1^er janvier et le 31 décembre de chaque année. Quant aux quadrimestres, par définition, ils sont constitués de 4 mois commençant le 1^er de chaque mois et se terminant le 30 ou le 31 du quatrième mois.

Je vous fais remarquer par ailleurs que l’arrêté prévoit bien que l’attribution des budgets pour le paiement des primes (article 13) prend effet le 1^er janvier de chaque année, pour la progressivité de l’augmentation des primes en 2004 et 2005. On ne peut donc pas reporter des semaines d’une année sur l’autre. Devant l’impossibilité de convaincre nos chefs d’établissement, j’ai donné comme consigne aux membres de mon syndicat de faire des recours au Tribunal administratif de leurs régions. Je vous joins pour exemple le mémoire que j’adresse à celui de Versailles en ce qui me concerne.

Par ailleurs, je vous informe que j’ai été réélu à la présidence du syndicat pour l’année 2003-2004.

Je vous prie de croire, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

 

Docteur M. VIGNIER

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AUDIENCE CHG / MATTEI Hôpital 2007 du 3 juillet 2003
vendredi 4 juillet 2003, par P. Faraggi

 Ministère : J.F.Mattei est entouré de sa directrice adj. de cab. ,de C.Grouchka , et d’ E.Couty .

 Délégation CHG : C.Linget, G.Eschemann, M.Vignier, P.Faraggi

D’emblée et sans préambule , le ministre nous demande de nous exprimer sur ses propositions HOP 2007 de jeudi dernier.

Nous posons en introduction notre demande de véritable négociation sur H07, notre volonté de participer à l'ensemble des groupes de travail du 4e trimestre et au comité de pilotage ce qui est accepté.

Nous indiquons que sur les thèmes comité de direction, attributions des CME et modes de nomination des PH nous formulerons des propositions développées pour le mois de septembre. Puis nous précisons ce que nous pouvons accepter :

des organisations de soins de taille variable, service, département, fédération, pôles si c'est pertinent en terme de missions, d'équipements, si c'est validé par la CME et que le responsable en soit un médecin, soit désigné par ses pairs en CME, soit nommé à cette fonction par le ministre après avis des instances statutaires.

 le principe d'un mini groupe stratégique et fonctionnel médecins/direction style équipe de direction + bureau de CME.

la valorisation financière des fonctions de responsabilité

et aussi ce que nous refusons, l'inacceptable, l'idée fausse qui hypothèquerait toute la construction HOP2007 , l'hypertrophie de la fonction directoriale qui, au delà de ses attributions actuelles, par la présidence du comité de direction, serait donc amenée à coopter les directeurs de pôle ainsi que l'ensemble des médecins de l’hôpital et pourquoi pas le président de CME ainsi qu’à établir le règlement intérieur … Une mainmise complète de la direction sur le pilotage médical de l'établissement ! N'y a t'il pas risque d’ usurpation de compétence ? Quelle place, quelles garanties pour le médecin, l'initiative médicale, l'attractivité des carrières ? Et pour la pertinence des choix stratégiques ?

Nous rappelons ce qui fait la légitimité de la place et de la fonction du médecin à l'hôpital, compétence, concours d'accès, nomination et éventuellement désignation par ses pairs et non cooptation ou contractualisation avec le directeur.

Nous dénonçons les pertes de missions et de représentativité de la CME qui demeure pour nous l'instance première du pilotage médical de l'établissement et des carrières médicales, qui doit être représentative de l'ensemble des personnels médicaux, qui seule a légitimité et compétence pour définir les orientations stratégiques . Elle seule a , par ailleurs , vocation à définir qui peut la représenter dans un éventuel comité stratégique ou de direction.

Nous débattons enfin des conditions de nomination : nous voulons une vraie nomination ministérielle avec le suivi des commissions statutaires ; pourquoi pas accepter un comité de gestion si nous sommes associés à son fonctionnement et s'il organise plusieurs mouvements par an à partir des postes déclarés vacants et des praticiens de la liste d'aptitude à laquelle on accède toujours après concours ?

En résumé nous rappelons le " trépied " qui ne nous paraît pas négociable :

 modes de nomination des praticiens et de désignation des responsables médicaux des structures de soins

 compétences reconnues des chefs de pole ou de service pour l'organisation des soins et le recrutement et le pilotage des équipes

 attributions de la CME

Serons nous entendus ? Rien n'est moins sûr ! J.F. Mattei est habile : écoute bien, gratifie, s'associe à certaines de nos revendications, fait circuler comme de la connivence médicale et hospitalière entre nous , interpelle E . Couty, nous laisse entendre qu’il n’est pas loin de penser que les directeurs exagèrent … mais avec notre ministre tout particulièrement on sait d’expérience qu’affabilité n’est pas assentiment et encore moins engagement ; il dit aussi plus prosaïquement  : il faudra des concessions réciproques.

Pour finir Michel Vignier rappelle notre demande urgente d'un groupe de travail retraite PH et celui sur la revalorisation des astreintes. Réponse positive pour les 2 au 3e trimestre.

Pour résumer , vu le contexte politique général et celui de la santé en particulier ,s’ il n’est pas impossible d’envisager de préserver nos principes fondamentaux pour la place du médecin à l’hôpital . nous savons que nos résultats seront à la mesure de notre capacité de sensibilisation , d’information et de mobilisation des praticiens . Une réunion des intersyndicats est prévue pour jeudi prochain .

Pierre Faraggi

 

 

Nous avons été reçus par Mr le Député ACCOYER, rapporteur de la loi sur les retraites et ancien PH temps partiel, en présence de son conseiller Mr Jean Félix de BUJADOUX .

L' entretien a été court mais précis et convivial, le député manifestant un réel intérêt une fois exposé le problème de fond : quelles solutions peut-on proposer au regard des modifications de la loi pour compenser l'insuffisance de cotisations des PH aux caisses de retraites et de l'IRCANTEC, du fait de leur études particulièrement longues ?
M. ACCOYER trouve nos revendications légitimes et les comprend d'autant mieux qu'elles le concernent en temps qu'ancien PH.
La discussion s'est faite autour de la plate forme intersyndicale et en particulier :

- Rachat de plus de 3 ans pour les études de plus de 7 ans. Toutefois, Mr ACCOYER nous fait remarquer qu'il vaudrait mieux racheter des points IRCANTEC qui nous seront intégralement reversés sur un compte spécifique plutôt que de faire confiance à l'État;
- Cotisation sur les primes et les astreintes. Il pense que cette demande peut s'intégrer dans l'abondement d'un compte d'épargne temps comme c'est actuellement le cas pour les haut fonctionnaires.
-Bonification à partir de 60 ans, pour compenser l'allongement des années de cotisation et compenser la durée des études et des mal reclassés. A ce jour la bonification nécessite d'avoir cotisé 40 annuités à 60 ans, donc ne nous concerne pas.
- Cotisations sur la totalité des émoluments pour les PH temps partiel.
- Notre demande d' un siège à l'IRCANTEC lui parait normal d'autant que la démarche à été acceptée pour la FSU qui est peu représentative.
- Il fait valoir que nous n'échapperons pas à l'étude de la prise en compte de la pénibilité des spécialités comme c'est proposé pour les aides soignantes dans le projet de loi.
La sonnerie de la séance de l'assemblée conduit à arrêter notre entretien mais il demande que la CHG lui envoie un document, si possible court, qui reprenne nos demandes .

Michel VIGNIER, Président du SNMARHNU (23/6/2003)

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COMMUNIQUE DE PRESSE DU 6/5/2003

Le SNMARHNU soutient sans réserve le mouvement des urgentistes qui témoigne du malaise ressenti par toutes les professions assurant la permanence des soins en activité continue.

Nous avons dénoncé, depuis le début des négociations sur les activités continues, l’insuffisance des moyens pour permettre la mise en place des protocoles d’accords et les mesures d’assouplissement scandaleuses qui pénalisent prioritairement les services à activités nocturnes.

La prise en compte que de 25 % de l’activité de nuit ne peut qu’aggraver les difficultés de recrutement dans les professions d’urgentistes, anesthésistes, réanimateurs et obstétriciens.

La consigne du SNMARHNU est maintenue en demandant aux anesthésistes réanimateurs de ne pas assurer plus de 48 heures de service hebdomadaire ou 10 demi-journées.

bureau du snmarhnu

Monsieur JF MATTEI
Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale
Avenue de Ségur
75370 PARIS 07

Monsieur le Ministre,

Nous avons lu avec attention le rapport signé par Messieurs Perrin, Debrosse, et Vallencien , dit "Hôpital 2007" qui vous a été remis récemment.

Loin d' être opposés à l'adaptation de l 'institution hospitalière aux évolutions, défis et complexités qu ' elle
doit sans cesse affronter, nous sommes une organisation syndicale qui a recherché des solutions aux problèmes nouveaux par la réflexion dans nos rangs, le dialogue avec les institutions à tous leurs niveaux, la négociation ouverte et franche.

Par ailleurs, sur le terrain nous avons toujours défendu une conception de l 'exercice professionnel basée sur le dialogue, la notion de travail en équipe, la collégialité.

Nous n ' avons pas rencontré dans ce texte les perspectives et propositions attendues à hauteur de ces enjeux.

Au contraire, avec:

les solutions proposées ouvrent la porte à un pouvoir administratif local démesuré en regard de sa vocation et de ses compétences.

Nous dénions aux auteurs de ce rapport prétendre trouver dans ces propositions le consensus de fonctionnement dont a grand besoin l ' institution hospitalière. Au contraire, ces propositions, si elles sont appliquées telles quelles, entraîneront immanquablement la désaffection et le détachement des praticiens pour leur hôpital, la désorganisation du fonctionnement de l'institution, et la régression de l'offre de soins tant en qualité qu'en quantité.

Nos mandants sont hostiles à ces propositions, et il serait absurde et imprudent d'imposer par la force réglementaire des principes qui n'auraient pas été admis par la négociation . Nous vous informons de cette hostilité et sommes confiants que votre démarche sera celle d'un défenseur de l'hôpital et de la santé publiques.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Ministre en l 'expression de notre haute considération.

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ET MAINTENANT ?